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Un décret organise la dévolution des terrains des associations dissoutes

publié le 05/04/2012 par ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION DE LA VIE ASSOCIATIVE

Un nouveau texte de loi encadre la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement. Ce texte, qui prend date à compter du 1er Juillet 2012, sera appliqué aux terrains acquis après le 13 juillet 2010.


Un nouveau texte de loi, issu du Grenelle II de l'environnement, encadre la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement. Ce texte, qui prend date à compter du 1er Juillet 2012, sera appliqué aux terrains acquis après le 13 juillet 2010.

 

Ainsi, lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les  terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux  fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative  à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, sous  réserve de leur engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en  cause.

 

Lire la suite : Grenelle de l’environnement : Un décret organise la dévolution des terrains des associations dissoutes


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Ciné-débat « La Grande Invasion » de Stéphane Horel
publié le 17/02/2012 par ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION DE LA VIE ASSOCIATIVE

La Maison de la Prévention Santé propose un Ciné-débat « La Grande Invasion » de Stéphane Horel à Montpellier le mardi 28 février 2012.

Gérons ensemble notre environnement - Appel à projets de la Fondation de France
publié le 13/02/2012 par ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION DE LA VIE ASSOCIATIVE

" Gérons ensemble notre environnement " est un Appel à projets de la Fondation de France ouvert notamment aux associations qui ont pour objectif la préservation de l'environnement avec des processus de concertation.

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